Don et attestation fiscale : mode d’emploi
En Belgique, faire un don à une ONG peut donner droit à une attestation fiscale. Cette réduction d’impôts a pour but d’encourager le soutien du public à des causes sociales, humanitaires et environnementales. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées pour être éligible à une réduction fiscale, notamment la nécessité de fournir votre numéro national. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier d’une attestation fiscale.
Les attestations fiscales : de quoi s’agit-il ?
En Belgique, les dons faits à des organisations reconnues d’intérêt public, telles que les ONG, peuvent être déductibles d’impôts à hauteur de 45%. Pour bénéficier d’une attestation fiscale et bénéficier de la réduction d’impôts, le donateur doit respecter deux conditions principales :
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Faire un don de minimum 40€
Le donateur doit faire un don d’au moins 40 € à une même organisation au cours d’une même année fiscale pour pouvoir bénéficier d’une attestation fiscale. Ce seuil de 40€ peut être atteint en 1 ou plusieurs versements.
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Communiquer son numéro national
Depuis le 1er janvier 2024, le donateur doit fournir son numéro national à l’ONG pour profiter pleinement d’une attestation fiscale en Belgique.
Pour savoir auprès de quelles organisations il est possible d’obtenir une attestation fiscale, consultez la liste des institutions agréées sur le site du ministère de Finances.
Pourquoi dois-je communiquer mon numéro national pour bénéficier de l’attestation fiscale ?
Pour faciliter et sécuriser la gestion des attestations fiscales, les autorités belges exigent que les ONG collectent et enregistrent le numéro national de chaque donateur qui souhaite bénéficier de la déduction fiscale. Le numéro national est crucial pour plusieurs raisons :
- Identification du donateur : Le numéro national permet d’identifier de manière unique chaque donateur. Cela permet de réduire les erreurs administratives lors de l’émission des attestations fiscales.
- Transmission aux autorités fiscales : Les ONG doivent transmettre les informations des donateurs aux autorités fiscales belges, afin que celles-ci puissent valider les attestations fiscales. Le numéro au registre national garantit la traçabilité et l’exactitude des informations.
- Sécurité et prévention de la fraude : Grâce au registre national, les autorités fiscales peuvent s’assurer que chaque don déclaré correspond bien à un don réel, limitant ainsi les risques de fraudes.
Quelles sont les implications pour les donateurs ?
En pratique, si vous souhaitez bénéficier de l’avantage fiscal lié à votre don, il vous sera demandé de fournir votre numéro national lors de votre premier don ou dans le cadre d’une mise à jour de vos informations auprès de l’ONG. Ce processus est sécurisé et vos données sont protégées conformément aux lois belges sur la vie privée et la protection des données.
Sans ce numéro, il ne sera pas possible pour l’ONG de vous délivrer une attestation fiscale, et donc, de bénéficier de la déduction sur vos impôts.
Quelle est la limite du montant de la réduction d’impôt après un don déductible en Belgique ?
Suite à un don répondant aux conditions requises, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 45% du montant versé et repris sur l’attestation de l’institution. Il existe néanmoins deux limites à respecter :
– Le montant total des dons ne peut pas dépasser plus de 10% de l’ensemble de vos revenus nets ;
– Le total des dons ne peut pas excéder 408.130 € (exercice d’imposition 2024 – revenus 2023)
À propos de l’attestation fiscale envoyée par Memisa
Memisa envoie chaque année en mars ou avril les attestations fiscales à ses donateurs et donatrices. Afin de bénéficier de votre réduction fiscale, mentionnez le montant des dons effectués l’année précédente et pour lesquels vous avez reçu une attestation fiscale dans le cadre X,A de votre déclaration d’impôts.
Vous ne devez pas joindre votre attestation à votre déclaration, mais vous devez la conserver et la tenir à disposition de l’administration en cas de contrôle fiscal.
Si vous désirez que le montant de votre attestation fiscale soit repris automatiquement sur Tax-on-Web, Memisa doit disposer de données exactes vous concernant. Pour compléter vos données, veuillez nous contacter par email via l’adresse [email protected].